Conditions générales de vente

Sauf convention spéciale écrite, toute commande comporte de plein droit de la part de l’acheteur l’acceptation de l’ensemble de nos Conditions Générales de Vente.

1. PRÉAMBULE

Les présentes CGV se substituent aux précédentes et sont modifiables sans préavis. Elles priment sur les conditions générales d’achat des clients.

2. ENGAGEMENT

Les commandes des clients ne nous lient qu’après acceptation donnée par l’envoi de nos accusés réception de commande. Nos catalogues et documents techniques et publicitaires n’ont pas de caractère contractuel et ne sauraient être considérés comme une offre ferme. Nos devis sont valables un mois à dater du jour de leur émission.

3. PRIX

Toute vente est facturée aux prix et conditions en vigueur au jour de la passation de commande. Les prix peuvent, cependant, être modifiés à raison des variations de leurs composants économiques entre la date de la commande et le jour de l’expédition. En cas de livraison différée du fait du client, des frais de stockage peuvent être facturés. Nos prix s’entendent « départ » de nos ateliers. Pour les produits facturés au m², les dimensions, superficies et prix sont déterminés avec deux décimales, toute fraction de la deuxième décimale étant arrondie à l’unité immédiatement supérieure. Pour les volumes autres que rectangulaires ou carrés, la surface considérée est celle du rectangle ou du carré circonscrit.

4. FABRICATION

Nos devis ainsi que nos dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiqués à des tiers sans notre autorisation à peine de dommages et intérêts.

Nos produits sont découpés et façonnés ou fabriqués avec les tolérances conformes aux règles professionnelles. En cas d’annulation d’une commande ou de modification de celle-ci au cours de la période de fabrication, les produits du client seront mis à sa disposition et lui seront facturés.

5. DÉLAIS

Nous mettons nos meilleurs soins au respect des délais indiqués. Les retards éventuels ne sauraient donner droit à l’acheteur de résilier la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En toute hypothèse, notre responsabilité ne saurait être engagée :

• si les conditions de règlement prévues n’ont pas été respectées ;

• si les renseignements nécessaires pour l’exécution des ordres ne nous ont pas été donnés en temps utiles ;

• en cas de retard de nos propres fournisseurs, casse en cours de transfert ou de pose, événements fortuits, etc.

6. EMBALLAGE

Nos emballages sont uniquement conçus pour le transport de nos produits. Ceux-ci doivent être stockés selon les règles de l’art dès la livraison pour éviter toute altération. Tous emballages ou agrès spécifiques ou exceptionnels donneront lieu à facturation. Les emballages dits « perdus » ne peuvent être réutilisés. Les agrès réutilisables pourront être rachetés, avec réfaction selon leur état de vétusté ou accessoires manquants.

7. TRANSPORT – LIVRAISON

Nos ventes sont faites « départ » de nos ateliers. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées franco de port. Il appartient au destinataire de faire les réserves éventuellement nécessaires auprès du transporteur avant de prendre livraison des marchandises, et de lui confirmer lesdites réserves dans les trois jours par lettre recommandée conformément à l’article L 133.3 du Code de Commerce.

8. STOCKAGE

Nous n’acceptons pas de prendre en garde des produits verriers ou autres appartenant à des tiers. Si par exception nous y consentions, ils seraient déposés aux risques et périls de leur propriétaire et nous ne pourrions être tenus responsables de leur détérioration ou de leur perte. Une telle prestation donnera lieu à facturation, et en cas de livraison différée du fait du client, des frais de stockage supplémentaires pourront être également facturés.

9. FACTURATION

Une facture est établie pour chaque livraison. Cette facture comportera les mentions prévues à l’article L. 441.3 du Code de Commerce.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement complet du prix et de ses accessoires nonobstant toute clause contraire. Le client prendra en charge, dès remise au transporteur en vue de leur acheminement vers le lieu de livraison stipulé dans la commande, les risques de perte et de détérioration des produits vendus, ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.

Le client devra conserver les marchandises de telle manière qu’elles ne puissent être confondues avec d’autre matériel, et notamment préserver le marquage d’identification. À défaut de paiement intégral, le client s’engage à restituer la marchandise et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état. Dans tous les cas où nous serions amenés à faire jouer la réserve de propriété, les acomptes versés nous resteront acquis à titre indemnitaire.

11. PAIEMENT

Les conditions de paiement pour les clients en compte sont définies au cas par cas. En raison de la nature internationale de notre activité et des contraintes d’approvisionnement, un acompte est systématiquement exigé à la commande.

Les modalités de règlement peuvent évoluer en fonction de la relation commerciale (volume des commandes, fréquence, historique…). Sauf accord spécifique, le solde est payable selon les conditions précisées sur les documents de vente.

Pour les clients occasionnels, nos règlements sont au comptant. Tout versement à la commande ou en cours de commande constitue un acompte.

Le client ne saurait se dégager de son obligation de paiement en renonçant à l’exécution de la commande dès lors que celle-ci a été acceptée par l’envoi d’un accusé réception de commande et/ou en ne retirant pas sa commande dans le délai convenu.

En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé au client.

Toutes les traites à l’acceptation doivent nous être retournées au plus tard dans les huit jours suivant leur réception. Le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

En cas de changement dans la situation juridique ou financière du client, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle de la commande, d’exiger des garanties pour continuer son exécution.

12. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de prorogation d’échéance et/ou de non-paiement au terme convenu, des intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal à partir de la date d’échéance non respectée, seront facturés au client. En application de l’article L. 441.6 du Code de Commerce, les pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client que nous les avons portées à son débit. Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement. Cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard. En cas de retard de paiement, la société pourra, en outre, suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Dans le cas où plusieurs échéances seraient dues à la Société, le non-paiement de l’une d’entre elles entraînerait de plein droit l’exigibilité immédiate du solde restant dû.

13. RESPONSABILITÉ – GARANTIE

Toute réclamation, visant les quantités ou la conformité, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut être admise. Ce délai expiré, nous garantissons nos produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil à l’exclusion des dommages indirects. Les actions en raison d’un vice caché ne peuvent être intentées que dans un délai qui ne peut excéder 3 mois à compter de l’apparition des désordres et le délai maximum de 5 ans prévu à l’article L. 110.4 du Code de Commerce. Notre société n’est pas responsable de l’emploi des marchandises présentant un vice apparent non relevé à la livraison. Notre société n’est tenue qu’au remplacement de la marchandise reconnue par nous non conforme et après récupération du produit objet du litige. Nous ne sommes jamais responsables des dommages indirects ni des dommages résultant d’une mise en œuvre de nos produits non conforme aux règles de l’Art, à nos notices de pose, aux DTU en vigueur, ainsi que les bris ou détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, des conditions de transport ou de stockage défectueuses, non conformes à nos prescriptions ou de l’utilisation de nos produits dans des conditions physiques ou chimiques défavorables. Le maintien dans le temps des performances de nos produits (et notamment de nos vitrages isolants) fabriqués selon l’état de la technique en vigueur, est subordonné à leurs conditions d’entretien et d’utilisation, ainsi qu’à la durée de vie des différents composants associés au verre. Les teintes de nos produits peuvent varier légèrement selon les fabrications et en fonction de leur vieillissement dans le temps. En conséquence, nous ne saurions garantir le réassortiment dans une teinte parfaitement identique à la première livraison. Par ailleurs, nos échantillons ne sont fournis qu’à titre indicatif de l’aspect final du produit. Les travaux qui sont demandés sur des produits confiés sont toujours exécutés par nous avec le plus grand soin, mais en raison de leur nature même et des risques qu’ils présentent, ils sont toujours effectués aux risques et périls du client, sans aucune garantie ni responsabilité de notre part, ni aucune obligation de remplacement. Nous n’acceptons pas de prendre en garde des produits verriers ou autres appartenant à des tiers.

14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour tous nos clients, toutes les contestations, quel qu’en soit l’objet, seront de la compétence du siège social de notre société.